logicielvsme.fr La VSME (pour Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) est la norme européenne de reporting de durabilité conçue pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la CSRD. Elle donne une liste fermée d'informations à publier sur l'environnement, le social et la gouvernance, que vos clients, votre banque ou vos investisseurs peuvent lire sans vous envoyer chacun leur propre questionnaire.
Rédigée par l'EFRAG (le groupe consultatif européen chargé des normes de durabilité), elle est reprise depuis septembre 2026 dans un règlement délégué de la Commission. Elle reste volontaire pour vous, mais limite ce que les grandes entreprises peuvent vous demander.
Cette page est éditée par Blune pour Intersektion, qui édite un logiciel RSE : c'est une option parmi d'autres, et la page indique quand le modèle Excel gratuit de l'EFRAG suffit.
1. Qu'est-ce que la norme VSME en 2026 ?
C'est une norme volontaire de reporting de durabilité, fixée par le règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission, entré en vigueur le 24 septembre 2026. Elle comprend un module de base (B1 à B11) et un module complet (C1 à C9), et sert de plafond aux données que les entreprises soumises à la CSRD peuvent exiger de leurs partenaires.
Les étapes qui ont conduit au texte actuel
| Date | Étape | Portée |
|---|---|---|
| 17 décembre 2024 | L'EFRAG publie la VSME (avis technique remis à la Commission) | Norme volontaire pour les PME non cotées |
| 30 juillet 2025 | Recommandation (UE) 2025/1710 de la Commission | Invite les PME à utiliser la VSME, sans force obligatoire |
| 3 juillet 2026 | Adoption de l'acte délégué C(2026) 5011, rectifié le 25 août 2026 | Norme volontaire reprise en droit de l'Union |
| 21 septembre 2026 | Publication au JOUE : règlement délégué (UE) 2026/1560 | Entrée en vigueur le troisième jour suivant, soit le 24 septembre 2026 |
| 1er janvier 2027 | Application du plafond de la chaîne de valeur | Exercices commençant à partir de cette date |
Qui peut l'utiliser ?
Toute entreprise qui n'est pas soumise au reporting de durabilité obligatoire peut publier selon cette norme, de sa propre initiative. Depuis la directive Omnibus (UE) 2026/470, la CSRD ne vise plus que les entreprises qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net. Le texte de la Commission ne s'adresse donc plus seulement aux PME : il est ouvert à toutes les PME et à la plupart des ETI. Si vous pensez être dans le champ de la CSRD, le guide guidecsrd.fr détaille le périmètre.
Volontaire, mais structurante
- Pas d'obligation de publier : aucune autorité ne vous impose un rapport VSME, et aucune vérification par un organisme tiers n'est exigée.
- Un plafond pour vos clients : voir la section 9.
- La recommandation de 2025 est remplacée : le règlement prévoit qu'elle cesse de produire des effets juridiques à son entrée en vigueur.
- Les guides pratiques restent chez l'EFRAG : les modèles et méthodes de calcul détaillés sortent du texte normatif. Vous pouvez vous appuyer sur les orientations de l'EFRAG, qui ne sont pas contraignantes.
2. Ce qui change par rapport à la VSME de l'EFRAG
La structure en deux modules est conservée, mais le texte de la Commission allège plusieurs exigences, crée un régime propre aux entreprises de 10 salariés ou moins et classe chaque point de données en quatre catégories. Un outil configuré sur la VSME de 2024 doit donc être mis à jour.
Les changements qui touchent directement votre collecte, d'après la comparaison de l'Institut belge des réviseurs d'entreprises (IBR-IRE) :
| Sujet | VSME de l'EFRAG (décembre 2024) | Norme de la Commission (2026) |
|---|---|---|
| Statut des données | Marqueurs du projet de l'EFRAG | Quatre catégories : points essentiels, points requis dans certaines circonstances, points volontaires, points à prendre en compte pour l'information sectorielle |
| 10 salariés ou moins | Mêmes exigences que les autres PME | Énergie, GES scopes 1 et 2, prélèvements d'eau et déchets deviennent volontaires |
| Rotation du personnel | Dans le module de base (B8) | Déplacée dans le module complet (C5) |
| Intensité des GES (B3) | Ratio d'intensité demandé | Supprimé du module de base |
| Biodiversité (B5) | Nombre de sites, surfaces, usage des sols | Exigence qualitative : sites dans ou près d'une zone sensible, et nom de la zone |
| Écart de rémunération (B10) | Demandé selon un seuil d'effectif | Seulement si le droit de l'Union ou national l'impose déjà |
| Formation (B10) | Heures ventilées par genre | Moyenne d'heures par salarié, sans ventilation |
| Scope 3 (C2) | Sans lien avec le secteur | Dépend du secteur (industrie, agroalimentaire, construction, emballage…) |
| Déclaration de conformité (B1) | Montants exprimés en euros | Déclaration explicite de l'option retenue ; montants en unités monétaires |
| Omissions | Régime plus étroit | Régime élargi (secret d'affaires, informations classifiées, vie privée, sécurité), à signaler et à réévaluer chaque année |
| Rapport EMAS | Pas de disposition explicite | Un rapport unique EMAS + VSME est possible |
Un rapport déjà produit sur la VSME de 2024 reste réutilisable : revoyez la déclaration de conformité, la rotation du personnel, la biodiversité et votre code NACE.
3. Module de base ou module complet : lequel choisir ?
Le module de base suffit à la plupart des PME qui répondent aux demandes de leurs clients. Le module complet devient utile quand une banque ou un investisseur vous interroge sur vos cibles climat, vos risques climatiques ou vos politiques en matière de droits de l'homme.
Le texte prévoit deux options. L'option A correspond au module de base seul. L'option B réunit le module de base et le module complet. Le module de base est présenté comme l'approche cible pour les microentreprises et l'exigence minimale pour les autres. On ne peut pas publier le module complet sans le module de base.
Trois règles à connaître avant de choisir :
- Un module s'applique en entier. Seuls les éléments marqués « si applicable » peuvent être laissés de côté quand la situation ne vous concerne pas.
- Une voie intermédiaire existe. Vous pouvez publier le module de base et y ajouter certaines rubriques du module complet, sans revendiquer l'option B.
- Le plafond ne couvre que C1, C5, C6 et C7 dans le module complet (au-delà de 10 salariés). C3 et C4, sur le climat, intéressent surtout banques et investisseurs.
Quel module VSME pour votre entreprise ?
Quatre questions, une recommandation de module et d'outil. Rien n'est enregistré.
Répondez aux questions pour afficher la recommandation.
Vous hésitez entre option A et option B ? Un expert vous aide à trancher en 30 minutes.
Réserver un créneau4. Les informations à publier, de B1 à C9
Le module de base compte onze informations : deux générales, cinq environnementales, trois sociales et une de gouvernance. Le module complet en ajoute neuf, plus qualitatives, sur la stratégie, le climat, les droits de l'homme et la gouvernance.
Module de base
| Code | Intitulé | Ce qu'il faut collecter | 10 salariés ou moins |
|---|---|---|---|
| B1 | Base de préparation | Option retenue, base individuelle ou consolidée, forme juridique, NACE, bilan, chiffre d'affaires, effectif, pays, sites géolocalisés, labels éventuels | Attendu |
| B2 | Pratiques, politiques et initiatives futures en vue de la transition | Existence de pratiques, politiques et cibles, par thème | Attendu |
| B3 | Énergie et émissions de GES | Consommation d'énergie en MWh (renouvelable ou non), émissions brutes scopes 1 et 2 en tCO2e | Volontaire |
| B4 | Pollution de l'air, de l'eau et des sols | Polluants déjà déclarés aux autorités ou suivis dans un système de management | Si applicable |
| B5 | Biodiversité | Sites dans ou près d'une zone sensible, nom de la zone | Attendu |
| B6 | Eau | Prélèvements totaux ; consommation pour les processus gourmands et les zones de stress hydrique | Volontaire |
| B7 | Ressources, économie circulaire et déchets | Principes circulaires, déchets dangereux et non dangereux, part recyclée ou réemployée, flux de matières si pertinent | Volontaire |
| B8 | Personnel – caractéristiques générales | Effectif ou ETP par type de contrat, par sexe et par pays | Attendu |
| B9 | Personnel – santé et sécurité | Nombre et taux d'accidents du travail, décès | Attendu |
| B10 | Personnel – rémunération, négociation collective, formation | Salaire minimum respecté, écart femmes-hommes si déjà obligatoire, couverture conventionnelle, heures de formation | Attendu |
| B11 | Condamnations et amendes pour corruption | Nombre de condamnations et montant des amendes | Si applicable |
Module complet
| Code | Intitulé | Ce qu'il faut collecter |
|---|---|---|
| C1 | Stratégie : modèle d'entreprise et durabilité | Produits et services, marchés, relations d'affaires, lien avec la durabilité |
| C2 | Description des pratiques, politiques et initiatives futures | Détail des éléments de B2, couverture des fournisseurs ou clients, niveau de responsabilité |
| C3 | Cibles de réduction des GES et transition climatique | Cibles scopes 1 et 2, années de référence et cible, actions ; plan de transition pour les secteurs à fort impact |
| C4 | Risques climatiques | Aléas physiques et de transition, exposition, horizons de temps, adaptation |
| C5 | Caractéristiques supplémentaires du personnel | Taux de rotation, ratio femmes-hommes dans l'encadrement, indépendants et intérimaires |
| C6 | Politiques et procédures en matière de droits de l'homme | Code de conduite, thèmes couverts, mécanisme de plainte |
| C7 | Incidents en matière de droits de l'homme | Cas avérés dans l'entreprise et dans la chaîne de valeur, mesures prises |
| C8 | Chiffre d'affaires provenant de certaines activités | Armes controversées, tabac, combustibles fossiles, certains produits chimiques |
| C9 | Ratio de mixité au sein de l'organe de gouvernance | Ratio femmes-hommes du conseil ou du comité, s'il existe |
Pour une analyse indicateur par indicateur (définitions, méthodes de calcul, pièges), voir aussi indicateursrse.fr et la ressource d'Intersektion sur les indicateurs de la VSME.
Télécharger la checklist (Excel : code, données, source interne, statut, responsable, preuve)
5. Ce qu'un logiciel VSME doit couvrir
Un bon outil VSME fait quatre choses : il suit le texte de 2026 point par point, il répartit la collecte entre les contributeurs, il garde chaque preuve à côté de chaque chiffre et il produit un rapport réutilisable, idéalement au format numérique de l'EFRAG.
Utilisez ces huit critères pendant une démonstration. Demandez à l'éditeur de vous montrer chacun d'eux sur vos propres données, pas sur un jeu d'exemple.
| Critère | Question à poser à l'éditeur | Pourquoi c'est important |
|---|---|---|
| Référentiel à jour | Votre référentiel suit-il le règlement délégué 2026/1560 ou la VSME de 2024 ? | La rotation du personnel, la biodiversité et l'intensité GES ont changé de place ou de contenu |
| Régime des 10 salariés | L'outil distingue-t-il les points volontaires pour les microentreprises ? | Évite de collecter des données que personne ne peut exiger |
| Choix du module | Puis-je publier le module de base avec quelques rubriques C, sans revendiquer l'option B ? | C'est la voie la plus fréquente pour une PME |
| Collecte répartie | Puis-je affecter chaque donnée à un responsable, avec relances et validation ? | La donnée vient de la paie, des achats, de la production, pas du seul responsable RSE |
| Calcul des émissions | Comment sont calculés les scopes 1 et 2, avec quels facteurs d'émission, et selon la méthode fondée sur la localisation ? | B3 est la donnée la plus demandée et la plus souvent fausse |
| Preuves et historique | Chaque chiffre est-il relié à un document source et conservé d'une année sur l'autre ? | Un client ou une banque peut demander d'où vient un chiffre |
| Export numérique | L'outil exporte-t-il vers le Digital Template ou la taxonomie XBRL VSME de l'EFRAG ? | Vos partenaires pourront lire vos données automatiquement |
| Réutilisation | Puis-je répondre à un questionnaire client à partir des données déjà saisies ? | C'est le gain principal d'un outil par rapport à un tableur |
Méfiez-vous d'une « conformité VSME » sans numéro de version du texte appliqué.
Vous préparez une démonstration d'outil ? Venez avec vos données, nous vous montrons le logiciel RSE d'Intersektion sur votre cas.
Demander une démonstration6. Tableur, logiciel ou logiciel avec accompagnement ?
Un tableur suffit pour une entreprise d'un seul site qui publie le module de base et n'a qu'un ou deux contributeurs. Au-delà de quelques sites, de plusieurs contributeurs ou d'un module complet, un logiciel fait gagner du temps chaque année ; l'accompagnement se justifie surtout pour le premier rapport.
Le modèle gratuit de l'EFRAG
L'EFRAG publie un Digital Template au format Excel, une taxonomie XBRL VSME (un dictionnaire de données qui permet aux logiciels de lire un rapport automatiquement) et un convertisseur qui transforme le modèle rempli en rapport Inline XBRL validé. Le convertisseur est un logiciel libre (licence MIT), utilisable en ligne ou installé localement. La version actuelle du modèle (1.3.0) date du 11 juin 2026 : elle a été conçue avant le texte de la Commission. L'EFRAG annonce une mise à jour de tous ces outils, avec un outil de migration, pour le quatrième trimestre 2026.
Le modèle a été testé sous Excel 365 ; l'EFRAG prévient que d'autres tableurs peuvent en limiter le fonctionnement.
Les trois approches comparées
| Tableur (dont modèle EFRAG) | Logiciel VSME ou RSE | Logiciel + accompagnement | |
|---|---|---|---|
| Pour qui | 1 site, 1 à 2 contributeurs, module de base | Plusieurs sites ou contributeurs, reporting annuel | Premier rapport, option B, filiales, échéance bancaire |
| Mise à jour du référentiel | À votre charge (ou attendre la version EFRAG) | Assurée par l'éditeur, à vérifier | Assurée, avec interprétation des cas limites |
| Collecte | Envoi de fichiers, consolidation manuelle | Affectation, relances, validation | Idem, avec revue des données par un expert |
| Preuves | Dossiers partagés à organiser | Reliées à chaque donnée | Reliées et relues |
| Calcul GES scopes 1 et 2 | À faire à part | Souvent intégré, méthode à vérifier | Intégré et contrôlé |
| Réponse aux questionnaires clients | Ressaisie | Réutilisation des données | Réutilisation et argumentaire |
| Temps interne | Élevé chaque année | Élevé la première année, réduit ensuite | Réduit dès la première année |
| Coût | Gratuit (hors temps passé) | Abonnement | Abonnement + jours de conseil |
Intersektion propose la troisième formule : un logiciel RSE et des jours de conseil, en conseil récurrent ou en mission dimensionnée selon votre taille. Ce n'est pas la bonne réponse pour une petite entreprise d'un seul site qui n'a qu'un client à satisfaire : dans ce cas, commencez par le modèle de l'EFRAG et notre checklist.
7. Comment produire son rapport VSME en 6 étapes
Un premier rapport VSME se prépare en six étapes, du choix de l'option à la publication. La collecte des données d'énergie, de déchets et de personnel représente l'essentiel du temps ; la rédaction vient en dernier.
- Cadrer — recenser les demandes reçues (clients, banque, investisseurs), choisir l'option A ou B, fixer l'exercice couvert et le périmètre (individuel ou consolidé).Livrable : note de cadrage d'une page
- Vérifier sa situation — effectif moyen (10 salariés ou moins ?), code NACE, sites situés près d'une zone sensible, processus gourmands en eau.Livrable : liste des informations applicables
- Affecter la collecte — un responsable et une source pour chaque donnée : paie pour B8 à B10, factures pour B3 et B6, prestataires pour B7.Livrable : checklist remplie (colonnes responsable et source)
- Collecter et calculer — rassembler les données de l'exercice, calculer les émissions des scopes 1 et 2, classer les preuves.Livrable : tableau d'indicateurs avec preuves
- Rédiger — décrire les pratiques et politiques (B2, et C2 en option B), signaler les omissions et les éléments non applicables.Livrable : projet de rapport
- Valider et publier — relecture par la direction, déclaration de conformité, diffusion aux partenaires, export numérique si possible.Livrable : rapport VSME daté
Gardez la même méthode d'une année sur l'autre, et signalez tout changement de calcul dans le rapport.
Premier rapport VSME à produire avant une échéance client ou bancaire ? Parlons calendrier.
Réserver un créneau8. Le plan type d'un rapport VSME
Un rapport VSME suit l'ordre de la norme : informations générales, environnement, social, gouvernance. Ce plan type sert de modèle de rapport VSME ; adaptez-le à l'option retenue.
Informations générales
- B1 Base de préparation et déclaration de conformité (option A ou B), omissions
- B2 Pratiques, politiques et initiatives futures
- C1 Stratégie et modèle d'entreprise (option B)
- C2 Description des pratiques et politiques (option B)
Environnement
- B3 Énergie et émissions de GES
- B4 Pollution (si applicable)
- B5 Biodiversité
- B6 Eau
- B7 Ressources, économie circulaire et déchets
- C3 Cibles GES et transition climatique (option B)
- C4 Risques climatiques (option B)
Social
- B8 Caractéristiques du personnel
- B9 Santé et sécurité
- B10 Rémunération, négociation collective, formation
- C5 Caractéristiques supplémentaires du personnel (option B)
- C6 Politiques droits de l'homme (option B)
- C7 Incidents droits de l'homme (option B)
Gouvernance
- B11 Condamnations et amendes pour corruption
- C8 Chiffre d'affaires de certaines activités (option B, si applicable)
- C9 Mixité de l'organe de gouvernance (option B)
Méthodes et tableaux
- Méthodes de calcul et facteurs d'émission utilisés
- Liste des sites et des filiales consolidées
- Tableau récapitulatif des indicateurs sur deux exercices
Placez une synthèse des chiffres clés en tête et présentez les données en tableaux. Si vous êtes enregistré EMAS, le texte permet de présenter un seul rapport réunissant les informations EMAS et VSME. Pour un guide de rédaction détaillé, Intersektion a publié un guide du rapport de durabilité VSME.
9. Répondre aux questionnaires clients grâce au plafond
À partir des exercices 2027, une entreprise soumise à la CSRD ne peut plus exiger de ses partenaires de 1 000 salariés au plus que les points de données listés à l'annexe II de la norme. Votre rapport VSME devient la réponse de référence à ses questionnaires.
Le « plafond de la chaîne de valeur » (value chain cap) est la limite supérieure des informations de durabilité qu'une entreprise soumise à la CSRD peut exiger de ses fournisseurs, sous-traitants ou clients. Il ne s'applique qu'aux points de données dits essentiels, listés à l'annexe II du règlement.
- Plus de 10 salariés : le plafond couvre les points essentiels du module de base et, dans le module complet, les rubriques C1, C5, C6 et C7.
- 10 salariés ou moins : un plafond renforcé s'applique. Aucun point du module complet ne peut être exigé, et les données environnementales les plus lourdes (énergie, GES, eau, déchets) restent volontaires.
- Hors plafond : les points volontaires et les informations sectorielles. Un client peut vous les demander, mais vous pouvez refuser.
En pratique, envoyez votre rapport VSME en réponse au questionnaire et indiquez les questions qui dépassent le plafond. Rien ne vous empêche d'y répondre si la relation commerciale le justifie ; c'est alors un choix commercial, pas une exigence que votre client peut fonder sur son propre reporting.
Qui sommes-nous ?
Intersektion est un cabinet de conseil RSE, QSE et certification ISO, fondé le 14 mai 2021 par Alexis Marconnet, Pablo Maria et Marceau Imberton. Il accompagne les PME, les ETI et les grandes entreprises, du diagnostic RSE au reporting VSME ou CSRD, jusqu'à la certification ISO. Il édite aussi un logiciel RSE et QHSE, conçu pour que chaque entreprise garde ses données et ses preuves d'une année sur l'autre.
- Logiciel et conseil au sein d'une même équipe
- Missions menées dans le BTP, l'industrie aéronautique, l'événementiel, l'énergie, la pharmacie, l'assurance et l'expertise comptable
Questions fréquentes
Quel logiciel VSME choisir pour une PME ?
Celui qui suit le règlement délégué (UE) 2026/1560, distingue le régime des 10 salariés ou moins, relie chaque donnée à une preuve et exporte vers le format numérique de l'EFRAG. Testez-le sur vos propres données. Pour un seul site et un module de base, le modèle Excel gratuit de l'EFRAG peut suffire.
La norme VSME est-elle obligatoire en 2026 ?
Non. Le reporting VSME reste volontaire. Le règlement délégué entré en vigueur le 24 septembre 2026 fixe toutefois un plafond : à partir des exercices 2027, les entreprises soumises à la CSRD ne peuvent plus exiger de leurs partenaires de 1 000 salariés au plus des données au-delà de cette norme.
Quelle différence entre le module de base et le module complet de la VSME ?
Le module de base (B1 à B11) contient les indicateurs essentiels sur l'énergie, les émissions, l'eau, les déchets, le personnel et la corruption. Le module complet (C1 à C9) ajoute la stratégie, les cibles et risques climatiques, les droits de l'homme et la mixité de la gouvernance. Il ne peut être publié qu'avec le module de base.
Quels sont les indicateurs VSME du module de base ?
B1 base de préparation, B2 pratiques et politiques, B3 énergie et GES, B4 pollution, B5 biodiversité, B6 eau, B7 ressources et déchets, B8 caractéristiques du personnel, B9 santé et sécurité, B10 rémunération, négociation collective et formation, B11 condamnations et amendes pour corruption.
Un tableur Excel suffit-il pour faire son rapport VSME ?
Oui, pour une entreprise d'un seul site, avec un ou deux contributeurs, qui publie le module de base. L'EFRAG fournit un modèle Excel gratuit et un convertisseur XBRL libre. Au-delà de quelques sites ou contributeurs, la consolidation et la gestion des preuves deviennent difficiles sans logiciel.
Existe-t-il un modèle de rapport VSME gratuit ?
Oui. L'EFRAG publie un Digital Template au format Excel, une taxonomie XBRL et un convertisseur en logiciel libre. La version 1.3.0 date de juin 2026 et une mise à jour pour la norme de la Commission est annoncée pour le quatrième trimestre 2026.
Mon entreprise a moins de 10 salariés : que dois-je publier ?
Le module de base, mais plusieurs données environnementales y sont volontaires pour vous : énergie, émissions des scopes 1 et 2, eau et déchets. Aucun client soumis à la CSRD ne peut vous imposer des points du module complet.
Qu'est-ce qui a changé entre la VSME de l'EFRAG et la norme volontaire de la Commission ?
La structure en deux modules est conservée. Les principaux changements : un régime allégé pour les entreprises de 10 salariés ou moins, la rotation du personnel déplacée au module complet, une biodiversité qualitative, la suppression de l'intensité GES, un scope 3 dépendant du secteur et une déclaration de conformité explicite.
Un client peut-il m'imposer son propre questionnaire RSE au lieu de mon rapport VSME ?
À partir des exercices 2027, une entreprise soumise à la CSRD ne peut exiger de vous que les points de données de l'annexe II de la norme. Elle peut poser d'autres questions, mais vous n'êtes pas tenu d'y répondre au titre de son reporting.
Faut-il faire vérifier son rapport VSME par un auditeur ?
Non, la norme volontaire n'exige pas de vérification par un organisme tiers. Une relecture externe peut toutefois rassurer une banque ou un investisseur, surtout pour les émissions de GES.
Une question sur votre rapport VSME ? Un expert Intersektion vous répond.
Réserver un créneauContenu rédigé par l'équipe d'Intersektion et relu par Pablo Maria, co-fondateur d'Intersektion. Mis à jour le 30 octobre 2026. Les informations réglementaires sont données à titre indicatif et ne remplacent pas le texte officiel ni un conseil adapté à votre situation.
Sources : règlement délégué (UE) 2026/1560 (EUR-Lex) · acte délégué C(2026) 5011, articles (Conseil de l'UE) · annexe I de l'acte délégué (Conseil de l'UE) · rectificatif du 25 août 2026 · IBR-IRE, note du 4 septembre 2026 · IBR-IRE, comparaison VSME EFRAG / Commission · publication au JOUE (Lexis Veille) · entrée en vigueur (Ebner Stolz) · VSME de l'EFRAG, 17 décembre 2024 · recommandation du 30 juillet 2025 (IBR-IRE) · Digital Template et taxonomie XBRL VSME (EFRAG) · convertisseur XBRL (EFRAG) · directive (UE) 2026/470 (EUR-Lex)